S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2017-12-27

5. Le président-directeur général et le secrétaire sont autorisés à approuver:

1°  les contrats d’approvisionnement, les contrats de construction et les contrats de services;

2°  les actes d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles;

3°  les transactions et les documents relatifs à ces transactions;

4°  les autres documents visés par le présent règlement;

5°  toute entente avec un gouvernement, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation;

6°  toute aide additionnelle requise égale ou supérieure à 5% des coûts de réalisation admissibles d’un projet en difficulté dans le cadre de programmes de logement social et communautaire;

7°  toute aide financière requise par un organisme et versée conformément à l’article 68.13 de la Loi;

8°  toute variation du budget de réparation majeure et d’immobilisation d’un organisme qui administre plus de 1 000 logements lorsque cette variation est égale ou supérieure à 2 000 000 $;

9°  la désignation d’une personne en application de l’article 68.14 de la Loi pour gérer la réalisation de travaux majeurs de réparation ou d’amélioration sur des immeubles d’habitation à loyer modique.

Le président-directeur général et le secrétaire sont de plus autorisés à donner les avis, les autorisations, les recommandations ou les approbations requis en vertu des articles 57, 58.1, 68.14, 73 et 81 de la Loi.

D. 1246-2017, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2017-12-27

5. Le président-directeur général et le secrétaire sont autorisés à approuver:

1°  les contrats d’approvisionnement, les contrats de construction et les contrats de services;

2°  les actes d’acquisition ou d’aliénation d’immeubles;

3°  les transactions et les documents relatifs à ces transactions;

4°  les autres documents visés par le présent règlement;

5°  toute entente avec un gouvernement, l’un de ses ministères, une organisation internationale ou un organisme de ce gouvernement ou de cette organisation;

6°  toute aide additionnelle requise égale ou supérieure à 5% des coûts de réalisation admissibles d’un projet en difficulté dans le cadre de programmes de logement social et communautaire;

7°  toute aide financière requise par un organisme et versée conformément à l’article 68.13 de la Loi;

8°  toute variation du budget de réparation majeure et d’immobilisation d’un organisme qui administre plus de 1 000 logements lorsque cette variation est égale ou supérieure à 2 000 000 $;

9°  la désignation d’une personne en application de l’article 68.14 de la Loi pour gérer la réalisation de travaux majeurs de réparation ou d’amélioration sur des immeubles d’habitation à loyer modique.

Le président-directeur général et le secrétaire sont de plus autorisés à donner les avis, les autorisations, les recommandations ou les approbations requis en vertu des articles 57, 58.1, 68.14, 73 et 81 de la Loi.

D. 1246-2017, a. 5.